1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente Safranpur (ci-après, désignées les « CGV Pro ») s'appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de Produits (ci-après désignés indistinctement par les « Produits ») proposés par la société CASPIENNE (ci-après désignée sous son nom commercial «Safranpur») à une clientèle de professionnels localisée en France Métropolitaine, Corse comprise et agissant exclusivement à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après désignée le « Client »). Le catalogue des Produits proposés par Safranpur au Client est accessible sur le site www.safranpur.com (ci-après désigné le « Site »).
Sont considérés comme professionnels, aux fins des présentes, toute personne disposant d'un numéro SIREN (sociétés, auto-entrepreneurs, professions libérales, associations, comités d'entreprise, institutions et collectivités publiques...). Il est expressément précisé que les CGV Pro n'étant applicables qu'aux ventes effectuées auprès d'un Client professionnel qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, aucun droit de rétractation n'existe au profit du Client.
1.2 Toute commande implique l'acceptation totale et sans réserve de l'intégralité des stipulations des CGV Pro et prévalent sur tout autre document émanant éventuellement du Client. Sauf mention expresse contraire, les CGV Pro sont seules applicables à la passation d'une commande, à l'exclusion de l'application de tout écrit échangé antérieurement par les Parties. Les CGV Pro complétées par la commande du Client validée par Safranpur constituent le contrat de vente conclu entre Safranpur et le Client. Toutes dérogations aux CGV Pro impliquent la signature entre les parties d'une convention particulière.
1.3 Les CGV Pro applicables sont celles en vigueur au jour de la commande validée par le Client, conformément aux modalités définies à l'article 3 des CGV Pro.
1.4 La version en vigueur des CGV Pro est accessible, de façon permanente, sur le Site et adressée au Client lors de la création de son Compte Utilisateur Safranpur pro (cf. article 2 des CGV Pro). Les CGV Pro en vigueur au moment de la passation de la commande peuvent également être consultées par le Client en cliquant sur le lien figurant en pied de page des devis adressés, le cas échéant, par Safranpur.
1.5 Safranpur se réserve la faculté de modifier les CGV Pro, à tout moment, sous réserve, dans la mesure du possible, d'un délai de prévenance. Toute modification des CGV Pro sera notifiée au Client par l'envoi d'un e-mail à l'adresse renseignée par ses soins dans le cadre de la procédure de création d'un Compte Utilisateur Safranpur Pro. Il appartient au Client de prendre connaissance des CGV Pro ainsi modifiées préalablement à la passation de toute nouvelle commande, celle-ci étant, de plein droit, soumise aux nouvelles CGV Pro en vigueur.
2.1 Préalablement à la passation d'une commande, le Client est tenu de créer un compte «Safranpur Pro » (ci-après, désigné le « Compte Utilisateur »). Aux fins de création du Compte Utilisateur, le Client devra obligatoirement renseigner un formulaire accessible en ligne et saisir les informations suivantes : civilité, nom et prénom ou dénomination du Client, effectifs de la structure, adresse du lieu d'établissement de la structure, numéro SIRET de la structure, code NAF de la structure, e-mail et téléphone professionnels, fonction et service au sein de la structure, RIB, nom d'utilisateur et mot de passe.
Dans le cadre du formulaire d'inscription, le Client devra également déclarer et attester sur l'honneur qu'il s'engage à utiliser le Compte Utilisateur pour commander des Produits à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle exclusivement. En cas de non-respect de cette attestation, le Client sera seul responsable des conséquences pouvant en découler (pénales, fiscales, etc.) et s'engage à garantir Safranpur de toutes les conséquences que cette dernière pourrait subir du fait du non-respect de cette stipulation.
2.2 Pour activer le Compte Utilisateur, le Client devra valider le formulaire de création du Compte Utilisateur, selon la procédure indiquée sur le Site. La validation du Compte Utilisateur impliquera l'acceptation expresse des CGV Pro de Safranpur par le Client. Un e-mail de confirmation de la création du Compte Utilisateur sera adressé au Client à l'adresse indiquée dans le formulaire d'inscription.
2.3 Le Client s'interdit d'usurper l'identité d'un tiers, de créer un compte pour toute autre personne que lui-même, de fournir une adresse e-mail dont il ne serait pas propriétaire et de créer plusieurs Comptes Utilisateurs. Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et de toute utilisation frauduleuse de ces derniers. Le Client s'engage à ne pas communiquer son mot de passe et ne pas laisser un tiers utiliser son Compte Utilisateur ou le laisser compromettre la sécurité de son Compte. Dans l'hypothèse où le Client révèle son mot de passe à un tiers, Safranpur se réserve la faculté de clôturer son Compte Utilisateur.
Par ailleurs, si le Client perd son identifiant et/ou son mot de passe, il devra alors contacter Safranpur via son Compte Utilisateur sur le Site. Après avoir suivi l'ensemble des consignes fournies par Safranpur, le Client recevra, sur l'adresse e-mail qu'il aura préalablement communiquée à Safranpur, son nouvel identifiant et/ou son nouveau mot de passe qu'il pourra personnaliser par la suite dans les conditions indiquées dans ledit e-mail. Si le Client oublie l'adresse électronique qu'il a utilisé aux fins de création de son Compte utilisateur, alors il devra contacter Safranpur qui la lui communiquera.
2.4 Safranpur se réserve le droit d'empêcher l'utilisation du Compte Utilisateur, dans le cas où le Client fournirait des informations incomplètes, inexactes ou non conformes pendant le processus de création du Compte d'Utilisateur.
3.1 Une fois le Compte Utilisateur créé, le Client peut adresser ses bons de commande à Safranpur par tout moyen écrit (tél, e-mail, etc.). Lorsque le Client souhaite passer sa commande par l'intermédiaire du Site, celui-ci doit utiliser le formulaire de commande en ligne. Lorsque le montant de la commande dépasse un certain seuil, le Client peut solliciter un devis en ligne. Par ailleurs, certaines conditions liées à la commande (poids, volume, etc.) entrainent automatiquement une demande de devis en ligne. Le Client est réputé disposer des habilitations nécessaires aux fins de passer commande.
3.2 En tout état de cause, toute commande ne devient ferme et définitive qu'une fois acceptée par Safranpur et sous réserve de la disponibilité des Produits en stock. Cette acceptation prend la forme d'une confirmation de commande adressée par Safranpur au Client par e-mail. Dans le cadre de l'émission d'un devis par Safranpur, la commande du Client sera validée une fois le devis retourné par le Client (par courrier ou e-mail) dument paraphé, signé par une personne habilitée et revêtu du cachet du Client.
3.3 Safranpur se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une commande :
3.4 Aux fins de passer commande des Produits, le Client devra retourner par e-mail ou par fax, le devis dûment paraphé, signé par une personne habilitée et revêtu du cachet du Client. Chaque commande est réputée ferme et définitive à la réception du devis paraphé, signé et revêtu du cachet du Client par Safranpur. Le Client pourra également valider le devis en ligne en se connectant sur son Compte Utilisateur ; dans ce cas, la commande est réputée ferme et définitive au moment de la validation en ligne dudit devis par le Client.
4.1 Le tarif de Safranpur applicable aux ventes relevant du champ d'application des CGV Pro est accessible sur le Site. Le tarif est exprimé en euros, hors taxes, hors frais de livraison. Les frais de livraison qui sont refacturés au Client par Safranpur sont indiqués sur le Site dans le cadre de la passation d'une commande directement en ligne, sur le devis adressé par Safranpur ou sur la confirmation de commande adressée par Safranpur au Client. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de l'établissement de la facture. Le tarif est établi pour les livraisons en France Métropolitaine et Corse exclusivement.
4.2 Les commandes sont facturées au tarif applicable au jour de l'émission du devis ou de la confirmation de la commande par Safranpur. Le tarif est susceptible d'évoluer à tout moment. Il appartient donc au Client de consulter sur le Site le tarif applicable en vigueur préalablement à toute passation de commande. En aucun cas, le Client ne pourra invoquer un quelconque droit à l'encontre de Safranpur aux fins de bénéficier d'un tarif précédemment proposé ou proposé a posteriori par Safranpur pour les Produits.
5.1 Délais et modalités de livraisons
5.1.1 Les délais de livraison sont indiqués par Safranpur, sur le Site.
5.1.2 Sauf accord exprès, écrit et préalable entre les Parties, les opérations de transport et/ou d'expédition sont gérées par Safranpur. Sauf accord exprès, écrit et préalable entre les Parties, les livraisons sont effectuées par messagerie standard ou express, dans les horaires de bureau. Les conditions de livraison sont accessibles sur le Site. Lorsque le Client souhaite convenir de modalités particulières de livraison, ce dernier est invité à prendre contact avec Safranpur.
5.2 Transfert des risques
Nonobstant l'application de la clause de réserve de propriété, le transfert des risques intervient au lieu convenu dans le cadre de la confirmation de commande, au moment de la première présentation du transporteur dans les locaux du Client. Le déchargement des Produits s'effectue en tout état de cause sous la responsabilité exclusive du Client.
Lorsque le Client procède à l'enlèvement des Produits directement au sein des locaux de Safranpur, le transfert des risques intervient au moment de la mise à disposition des Produits par Safranpur dans ses locaux, l'intégralité des opérations de transport, de chargement et de déchargement étant à la charge exclusive du Client.
5.3 Retard et refus de livraison
5.3.1 Aucun retard de livraison n'autorise le Client à annuler, totalement ou partiellement, sa commande ou à refuser la livraison des Produits, sans que Safranpur n'ait été en mesure de constater effectivement et préalablement, la réalité du grief qui lui est reproché par le Client. En tout état de cause, le retour des Produits ne peut intervenir qu'à condition d'avoir fait l'objet de l'accord exprès et préalable de Safranpur, dans le respect des stipulations de l'article 7.
5.3.2 Aucune pénalité, de quelque nature que ce soit, ne peut être appliquée par le Client à Safranpur lorsque le manquement allégué par le Client est dû à une circonstance extérieure à la volonté de Safranpur et/ou, même partiellement, à la faute ou à la négligence du Client.
5.3.3 Dans les autres cas, l'application de pénalités suppose que Safranpur ait été en mesure de contrôler la réalité des griefs qui lui sont reprochés par le Client. En conséquence, aucune pénalité ne saurait être appliquée de manière unilatérale et non contradictoire par le Client. Toute compensation avec une somme due par le Client à Safranpur suppose, en outre, que Safranpur ait expressément reconnu, par écrit et préalablement, la réalité du grief justifiant l'application des pénalités.
5.3.4 En tout état de cause, l'application de pénalités ne saurait revêtir un caractère purement forfaitaire et prédéterminé. En effet, toute pénalité doit refléter la réalité du préjudice effectivement subi par le Client et ne pourra porter que sur les Produits non-livrés (pour lesquels le Client a clairement démontré avoir subi un préjudice) et non sur la totalité de la commande.
5.3.5 Tout refus de livraison opéré unilatéralement par le Client, sans respect des stipulations de l'article 7, pour des raisons non imputables à Safranpur et non liées, notamment, à un problème de retard de livraison, de qualité etc., engagera la responsabilité du Client vis-à-vis de Safranpur.
5.4 Réserves aux transporteurs
5.4.1 En cas d'avaries, retards, manquants, il appartient au Client de consigner les protestations et réserves régulières caractérisées auprès du transporteur, sur le document de réception qu'il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, conformément aux dispositions de l'article L 133-3 du Code de commerce.
5.4.2 Le respect de ce formalisme est nécessaire pour engager la responsabilité du prestataire de transport. A défaut, le Client devra assumer la charge exclusive des conséquences éventuelles de ce non-respect et garantira Safranpur du préjudice subi par cette dernière.
6.1 Les factures sont payables au comptant, au moment de la passation de la commande, avant expédition des Produits. Le paiement s'effectue par virement bancaire, carte bancaire, mandat administratif ou chèque. Le règlement est réputé réalisé au moment où les fonds sont à la disposition effective de Safranpur sur ses comptes bancaires.
6.2 Aucun escompte pour paiement anticipé ou pour paiement comptant n'est accordé.
6.3 Lorsque les parties entretiennent un courant d'affaires suivi, Safranpur peut éventuellement consentir des délais de paiement à trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture, en fonction de l'autorisation de crédit obtenue auprès des sociétés d'assurance ou de renseignement financiers. Le cas échéant, les délais de paiement seront convenus par écrit entre les Parties. En cas de renseignements insuffisants ou insatisfaisants ou en cas de retard de paiement, les factures deviendront, à nouveau, de plein droit, payables au comptant, au moment de la passation de la commande.
6.4 Toute détérioration du crédit du Client pourra, à tout moment et en fonction des risques encourus, justifier :
6.5 Toute facture impayée, en totalité ou partiellement, à l'échéance prévue entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
Safranpur aura également la faculté de :
6.6 Les Parties conviennent expressément qu'une compensation conventionnelle s'opèrera de plein droit entre le Client et Safranpur dès lors que le Client sera débiteur de Safranpur, que ce soit au titre des commandes passées par le Client en application des présentes ou au titre de toute autre relation commerciale que les Parties pourraient entretenir par ailleurs. En conséquence, le Client consent expressément à la compensation des sommes qu'il doit à Safranpur avec toutes les créances que Safranpur doit au Client et/ou avec toutes les sommes que Safranpur détient au nom et pour le compte du Client, à quelque titre que ce soit, soit automatique et immédiate.
7.1 Caractéristique des Produits
7.1.1 Les visuels des Produits accessibles sur le Site n'ont pas de valeur contractuelle et ne sont donc pas opposables à Safranpur.
7.1.2 Les Produits sont proposés par Safranpur dans la limite des stocks disponibles. La responsabilité de Safranpur ne saurait être engagée par le Client en cas d'indisponibilité d'un Produit.
7.1.3 Safranpur détermine librement et est seule responsable de l'évolution des gammes et références de Produits proposées sur le Site. Les informations portées sur les catalogues et les prospectus ne sont données qu'à titre indicatif par Safranpur.
Safranpur se réserve ainsi la possibilité de cesser la commercialisation de tout Produit proposé au Client figurant sur le tarif ou les documents commerciaux et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces Produits, en respectant, dans la mesure du possible, un délai de prévenance, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de Safranpur à cet égard et/ou réclamer le paiement de dommages-intérêts.
7.1.4 Il appartient au Client de lire attentivement le descriptif des Produits et ses caractéristiques détaillées sur le Site et de vérifier que le(s) Produit(s) qu'il souhaite commander correspond(ent) à ses besoins et attentes. En aucun cas, la responsabilité de Safranpur ne saurait être engagée par le Client lorsque ce dernier aura commandé un Produit qui ne correspondrait pas à ses besoins et attentes dont Safranpur n'aurait pas eu connaissance.
7.1.5 En aucun cas les invendus ne peuvent être repris par Safranpur.
7.1.6 Les Produits proposés par Safranpur sont conformes à la réglementation applicable en France métropolitaine. Il appartient au Client qui entend exporter les Produits achetés de vérifier la compatibilité et la conformité des Produits avec la législation du pays de destination. La responsabilité de Safranpur ne saurait être engagée par le Client en cas d'exportation de Produits non compatibles ou non conformes avec toute législation non applicable en France, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
7.2 Réception et conformité des Produits
7.2.1 Safranpur s'engage à livrer un Produit conforme à la commande adressée au Client. Le Client est seul responsable de l'adéquation des Produits commandés avec les besoins et attentes spécifiques du Client ainsi qu'à l'usage auquel le Client destine le Produit.
7.2.2 Sans préjudice des réserves devant être formulées par le Client auprès du transporteur, toutes réclamations relatives à la conformité du Produit doivent être portées à la connaissance de Safranpur, à peine d'irrecevabilité, par écrit, dans un délai de trois (3) jours calendaires à compter de la réception des Produits par le Client. Pour être valable, toute réclamation doit mentionner obligatoirement les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes.
7.2.3 Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités constatées. Le Client devra réserver à Safranpur toute facilité pour identifier le(s) Produit(s) concerné(s) et pour procéder à la constatation éventuelle des faits allégués afin d'y remédier. Safranpur se réserve le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix à toute constatation, vérification et tout examen dans les locaux du Client.
7.2.4 Les retours de Produits non-conformes ne sont autorisés et acceptés qu'après accord préalable et écrit de Safranpur. Aucun retour ou reprise de Produits non justifié ne pourra être exigé par le Client. Les Produits doivent être retournés à Safranpur par le Client, sans avoir subi de quelconques modifications, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la reconnaissance par Safranpur de la non-conformité.
7.2.5 La responsabilité de Safranpur est strictement limitée au remplacement des Produits non-conformes ou au remboursement des Produits non-conformes, à leur prix de facturation, à l'exclusion de tous dommages-intérêts.
7.2.6 En l'absence de réserve ou réclamation formulée par le Client conformément aux stipulations du présent article, tout Produit livré sera réputé conforme.
7.2.7 Conformément à l'article L 442-6 du Code de Commerce, le Client s'interdit de refuser des Produits et/ou de procéder à des retours de Produits et/ou d'appliquer d'office des pénalités, sans que Safranpur n'ait été en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué par le Client. Tout refus injustifié de tout ou partie des Produits, donnera lieu à la facturation des frais de transport et autres frais occasionnés par le refus.
7.3 Rappel des produits
7.3.1 Safranpur peut être amenée, notamment sur demande d'un de ses fournisseurs ou des administrations compétentes de procéder à des procédures de retrait ou de rappel. Toute procédure de retrait-rappel de Produits interviendra en étroite collaboration entre le Client et Safranpur, dans un souci d'efficacité, de réactivité et de proportionnalité. Dans cette optique, le Client s'engage à procéder à toutes les démarches nécessaires auprès de ses clients.
7.3.2 Toute communication du Client sur la qualité des Produits vendus par Safranpur ne peut intervenir qu'après accord exprès de Safranpur.
7.4 Conditions de responsabilité de Safranpur
7.4.1 Le Client est tenu de lire attentivement les notices relatives aux caractéristiques des Produits fournies par le fabricant des Produits et de respecter strictement les conditions d'utilisation définies par celui-ci. Le Client sera seul responsable des conséquences liées au non-respect des conditions d'utilisation, à un usage anormal des Produits et/ou à des conditions de stockage anormales ou inappropriées. La responsabilité de Safranpur, à quelque titre que ce soit, ne saurait nullement être engagée par le Client en cas de non-respect de la présente stipulation, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
7.4.2 La responsabilité de Safranpur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-conformité des Produits aux normes et réglementations qui entreraient en vigueur après leur livraison ou en cas de détériorations ou avaries survenues aux Produits non imputables à Safranpur.
7.4.3 La responsabilité de Safranpur ne pourra être valablement engagée que sous réserve que le Client démontre l'existence d'une faute imputable à Safranpur, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice. La responsabilité de Safranpur sera en toute hypothèse strictement limitée au préjudice direct, certain et prévisible, à l'exclusion de tout préjudice indirect, hypothétique ou imprévisible et en tout état de cause, sera limitée au montant effectivement encaissé par Safranpur au titre de la commande passée par le Client ou, lorsque la responsabilité de Safranpur est sans lien avec une commande précise, aux montants effectivement encaissés par Safranpur au titre des commandes passées par le Client au cours des douze (12) derniers mois.
8.1 Safranpur se réserve la propriété des produits livrés jusqu'au complet paiement du prix ainsi que des pénalités de retard ou indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement y afférentes
8.2 Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés dans les conditions visées à l'article 5.2. ci-dessus, le Client devra assurer les marchandises contre tous les risques de dommages ou de responsabilités, et notamment souscrire une assurance de responsabilité du fait des Produits pour le compte de Safranpur et à ses frais.
8.3 Le Client s'oblige à permettre à tout moment l'identification et la revendication des Produits livrés. De convention expresse, les Produits en stock chez le Client sont réputés afférents aux factures non réglées.
8.4 Le Client, autorisé à revendre la marchandise livrée dans l'exécution normale de son commerce, s'engage, le cas échéant, à céder de plein droit à Safranpur la créance détenue auprès de ses sous-acquéreurs, à concurrence des sommes restant dues. Le Client est également tenu d'informer immédiatement Safranpur de la saisie, au profit d'un tiers, des Produits livrés sous réserve de propriété. Le Client s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits.
8.5 En cas de non-paiement d'une fraction ou de l'intégralité de l'une quelconque des échéances convenues, et quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, Safranpur se réserve le droit de poursuivre l'exécution forcée de la vente ou la résolution de la vente. Dans ce dernier cas, le Produit devra être mis à la disposition immédiate de Safranpur, à moins que celle-ci n'exige le retour des Produits aux risques et frais du Client. Cette revendication pourra être faite par tout moyen (lettre recommandée, télécopie, sommation d'huissier, inventaire contradictoire etc...), aux frais, risques et périls du Client. Toutes sommes déjà versées par le Client (notamment les acomptes) demeureront acquises à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de la faculté de Safranpur de réclamer des dommages-intérêts complémentaires.
8.6 Les stipulations qui précèdent ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de pertes et de détérioration des Produits vendus tels qu'ils résultent de l'article 5.2. ci-dessus.
9.1 Le Client reconnaît que Safranpur n'est pas titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et autres signes distinctifs couvrant les Produits vendus par Safranpur et les éléments y attachés, dont les visuels des Produits. En conséquence, la vente par Safranpur des Produits au Client n'entraîne au profit de ce dernier aucun transfert ni aucune concession de quelconques droits de propriété intellectuelle que ce soit portant sur lesdits Produits et les éléments y attachés, dont les visuels des Produits, et notamment de droits en matière de marques, dessins et modèles, brevets ou encore de droit d'auteur.
9.2 Le Client reconnaît que Safranpur est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Produits vendus sous les marques de distributeurs et notamment, sous les marques « TARVAND », « SAFRANPUR ou tous autres signes distinctifs et droit d'auteur attachés à ses Produits et qu'aucun droit d'utilisation ou de reproduction desdits droits ne lui est conféré. Le Client s'engage à respecter l'ensemble des droits de propriété intellectuelle de Safranpur dont il déclare avoir parfaite connaissance.
De manière générale, le Client s'engage à :
Dans l'hypothèse de la violation par le Client des obligations telles que définies au présent article, Safranpur se réserve la faculté d'interrompre immédiatement toute commande en cours et de résilier sans délai tout accord-cadre annuel conclu avec le Client, sans préjudice de toute action judiciaire et de demande de dommages et intérêts.
Le Client reconnaît que tous les éléments de quelque nature qu'ils soient composant le Site tels que notamment la structure du Site et sa charte graphique, sont la propriété de Safranpur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Safranpur consent au Client un simple droit d'usage non exclusif du Site conformément à la destination de ce dernier. Toute autre utilisation du Site est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, et ce sauf autorisation préalable et expresse de Safranpur.
9.4 Si le Client engage de quelconques frais concernant tous types de procédures (contrefaçon, concurrence déloyale....) pour lesquelles Safranpur pourrait être concernée et sur la base desquelles le Client pourrait se croire fondé à réclamer des dommages-intérêts, et sans s'être mis d'accord avec Safranpur préalablement, le Client supportera lesdits frais sans pouvoir réclamer aucun remboursement des sommes engagées.
10.1 Safranpur sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison des Produits, assimilé contractuellement à la force majeure.
10.2 Dans l'hypothèse où toutes les commandes seraient totalement suspendues pendant une durée supérieure à un (1) mois en raison d'un cas de force majeure, chaque partie aura la faculté de résilier les commandes suspendues, sans devoir aucune indemnité à ce titre à l'autre partie, à la condition de notifier cette résiliation à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
11.1 Le Client peut accéder au Site, 24 (vingt-quatre) heures sur 24 (vingt-quatre), 7 (sept) jours sur 7 (sept) par la saisine de ses identifiants et mot de passe.
11.2 Safranpur se réserve le droit de modifier le Site et/ou ses fonctionnalités à tout moment et à chaque fois que cela lui paraîtra nécessaire à des fins techniques ou juridiques notamment.
11.3 Le Site pourra être modifié ou mis à jour et l'accès au Site interrompu, suspendu ou arrêté à tout moment sans notification préalable. A ce titre, il est notamment précisé que toute opération de maintenance effectuée sur le Site pourra perturber l'accès et/ou le fonctionnement du Site. En tout état de cause, le Client reconnaît être alerté des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. Safranpur ne pourra pas être tenue responsable des éventuels indisponibilités ou ralentissement du Site.
Safranpur n'est en tout état de cause pas en mesure de garantir la continuité des fonctionnalités du Site ce que le Client reconnaît. En aucun cas, la responsabilité de Safranpur ne pourra être engagée par le Client à ce titre. Safranpur ne pourra en outre nullement être tenue responsable de l'impact de ces perturbations d'accès et/ou de fonctionnalités du Site sur l'activité du Client.
11.4 Le Client utilise le Site à ses risques et périls, en ce qui concerne notamment l'usage et l'éventuelle dégradation du matériel qu'il affecte à l'utilisation du Site et renonce à engager la responsabilité de Safranpur à cet égard.
11.5 Le Client reconnaît et accepte que Safranpur n'est pas tenue de conserver l'historique de ses contenus et renonce à solliciter une sauvegarde ou un duplicata des informations et des données qui auront transité dans le cadre de l'utilisation du Site.
12.1 Le Client est informé que la collecte et le traitement de données à caractère personnel le concernant sont nécessaires pour la création d'un compte «Safranpur Pro » ainsi que pour le traitement et le suivi de ses commandes, et de la relation client de son Compte Utilisateur.
12.2 Les données qui concernent le Client pourront être transmises à des prestataires ou fournisseurs de Safranpur aux fins de traitement des commandes ainsi qu'aux fins de gestion marketing et de la relation client, étant précisé que certains de ces prestataires ou fournisseurs se trouvent hors de l'Union Européenne. A cet égard, Safranpur déclare avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL.
12.3 Safranpur est responsable et destinataire du traitement des données à caractère personnel.
12.4 Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition au traitement des données le concernant. Le Client peut exercer ses droits par courrier à : Safranpur - 263 avenue de Grasse, Le Val Riant 06400 Cannes.
12.5 Le Client est seul responsable des obligations pouvant lui incomber au titre du traitement de données à caractère personnel effectué par le Client dans le cadre de la revente des Produits achetés auprès de Safranpur. La responsabilité de Safranpur ne saurait nullement être engagée à ce titre.
13.1 Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas invoquer à l'encontre de l'autre, l'une quelconque des stipulations des CGV Pro, ne saurait être interprété comme emportant renonciation à l'invoquer ou à en bénéficier ultérieurement.
14.1 Les CGV Pro, les contrats de vente conclus entre Safranpur et le Client et plus largement, les relations commerciales établies entre les parties sont régies par le droit français.
14.2 En cas de différends, les parties s'efforceront de se rapprocher afin de trouver une solution amiable.
14.3 Les parties conviennent que par dérogation aux dispositions applicables, tout litige pouvant survenir entre les parties sera prescrit dans un délai d'un (1) an à compter de son fait générateur.
14.4 Les juridictions du ressort de la cour d'appel d'Aix en Provence seront exclusivement compétentes, nonobstant pluralités de défendeurs, appel en garantie et procédure d'urgence.
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